Droit des contrats :

Action en exécution forcée ou dommages et intérêts pour l’inexécution d’un contrat

• Non remboursement d’un prêt
• Défaut de paiement
• Défaut ou retard de livraison

Actions en annulation d’un contrat (erreur, dol, violence)

Garantie des vices cachés

Non-conformité

Injonction de payer

Responsabilité civile :

Procédure pour engager la responsabilité civile d’un tiers en cas d’accident.

Demandes de dommages et intérêts

Accident de la circulation

Troubles du voisinage

Baux :

Litiges entre bailleurs et locataires

Procédures d’expulsion

Recouvrement des loyers impayés

Procédure d’exécution :

Procédures pour garantir l’exécution d’un jugement

• Saisies conservatoires
• Mesures d’exécution

Demandes de délais de grâce ou de délais de paiement